Abus de droit |
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable. |
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Accusé |
Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée. |
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Aide juridictionnelle |
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès. |
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Avocat |
Réprésentant du justiciable devant les Tribunaux. |
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