Glossaire pour se familiariser avec les termes juridiques.
Les mots sont classés par ordre alphabétique.

A - C - D - T -

Taxe parafiscale

Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Tribunal d'instance

Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.